Lien vers PLFSS 2019, texte définitif
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adoptée par l’Assemblée Nationale le 3 décembre 2018
(S 1) Article 29 (ex 20 ter) Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ».
Article L311-2 du code de sécurité sociale
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Article L311-3 du code de sécurité sociale
Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 – art. 4
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires :……..
21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique u privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel « , à l’exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l’ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d’accomplir une mission d’expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés ».