La Cour de cassation réunie en chambre mixte, dans un arrêt du 25 mars 2022[1] avait individualisé le préjudice situationnel d’angoisse, préjudice autonome par rapport aux souffrances endurées. C’est un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, et dans le cas d’espèce, du fait de la dégradation progressive et inéluctable des fonctions vitales causée par une hémorragie interne et externe massive
Dans un arrêt du 27 octobre 2022[2], la deuxième chambre si elle accepte la majoration des souffrances endurées alors que le juge ne peut statuer « ultra petita »[3], le fait au regard des demandes de la victime : 80 000€ de souffrances endurées et 10 100 000€ pour le préjudice situationnel d’angoisse. La Cour d’appel avait alloué 500 000€ de souffrances endurées et le FTGI en faisait grief à l’arrêt.
L’arrêt précisait que « que le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées regroupe toutes les souffrances de la victime, qu’elles soient physiques ou psychiques, et les troubles qui y sont associés, subies à compter de la survenance de l’événement à l’origine de ces souffrances et ce, quel que soit l’acte y ayant conduit. »
Il retient que « préjudice de souffrances de M. [P] est constitué, notamment, par le traumatisme subi lors de son enlèvement sous la menace de l’arme des djihadistes, dont le canon était pointé sur sa tempe, les souffrances physiques subies pendant ses trois années de détention et l’angoisse dans laquelle il a vécu, confronté à de multiples reprises à la réalité de la mort par des simulacres d’exécution »
Il faut noter que le co-otage de M.[P] avait été exécuté durant le deuxième année de détention.
La Haute Cour rejette le pourvoi du FTGI, précisant qu’ « il résulte de ce qui précède qu’en rejetant la demande de M. [P] au titre du préjudice situationnel d’angoisse et en lui allouant la somme de 500 000 euros au titre des souffrances endurées, la cour d’appel, qui n’a pas réparé deux fois le même préjudice ni accordé à la victime une indemnisation excédant la somme des demandes présentées de ces chefs, n’a pas modifié les termes du litige ».
Les deux préjudices sont indemnisés même si un même vocable est employé.
[1]Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, 20-15.624, Publié au bulletin [2] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-12.881, Publié au bulletin [3] Dénaturation du litige et violation de l’article 4 du CPC « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense… »