La faute de la victime réduit son indemnisation. Cass. civ. 1ère, 8 février 2017
Responsabilité médicale – Infection nosocomiale – Faute de la victime – Réparation des préjudices des victimes indirectes.
La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dans le cadre d’un litige portant sur l’application du régime de réparation au titre de la solidarité nationale des dommages résultant d’infections nosocomiales dans lequel se posait la question de l’incidence de la faute de la victime dans la survenance du dommage ainsi que de la possibilité de réparer les préjudices subis par les victimes indirectes de cette infection.
La Cour de cassation, sur la question de l’influence de la faute de la victime, confirme l’analyse de la cour d’appel en estimant qu’il est possible, dans le cadre du régime de la solidarité nationale, de réduire l’indemnisation due à la victime d’une infection nosocomiale en se fondant sur une faute de sa part dans le suivi de son traitement ayant contribué à la survenance du dommage.
La Cour de cassation, sur la question de la réparation des préjudices des victimes indirectes, casse et annule l’arrêt d’appel. Elle juge en effet que le régime de responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale impose aux établissements de santé de réparer tant les dommages subis par la victime de l’infection que ceux des victimes indirectes et ce en application des dispositions des articles L. 1142-1 I, alinéa 2 et L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique.
En cas de dommages résultant de telles infections atteignant le seuil de gravité fixé à l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique, la réparation de ces dommages incombe, dans les mêmes conditions à l’ONIAM en leur lieu et place.
Ainsi, elle juge que ce régime spécifique de prise en charge des dommages au titre de la solidarité nationale est distinct de celui prévu par l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de ce texte qui limitent la réparation aux préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.