Information CEMCAP: Ordonnance 10-04-2020 Tribunal Judiciaire de Paris et report des expertises

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Lien : Ordonnance Tribunal Judiciaire de Paris 10 avril 2020

Devant l’épidémie de COVID 19, extrêmement contagieux, il convient de casser la courbe de progression de la maladie.

Au regard du code de déontologie, notre devoir est d’apporter notre concours aux actions entreprises par les autorités compétentes (1)(2).

L’activité d’expertise médicale n’est pas considérée comme une activité de soins.

Aussi, la CEMCAP recommande à ses membres de reporter les réunions d’expertise et d’en avertir le Magistrat ou l’instance qui les a nommés, sauf le Tribunal Judiciaire de Paris qui proroge automatiquement les délais d’expertise de trois mois.

(1) Le médecin doit apporter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire… (article R.4127-12 du code de la santé publique)

(2) Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.… (Article R.4127-2 du code de la santé publique)