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Information CEMCAP: Ordonnance 10-04-2020 Tribunal Judiciaire de Paris et report des expertises

Coronavirus : Lien : Ordonnance Tribunal Judiciaire de Paris 10 avril 2020 Devant l’épidémie de COVID 19, extrêmement contagieux, il convient de casser la courbe de progression de la maladie. Au regard du code de déontologie, notre devoir est d’apporter notre concours aux actions entreprises par les autorités compétentes (1)(2). L’activité d’expertise médicale n’est pas […]

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 Janvier 2020

Le Conseil d’Etat, saisi par deux compagnies demandant la résiliation de la convention signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les […]

Le 1er janvier 2020, création du Tribunal Judiciaire

Décret du 30 avril 2019 n° 2019-390

Vous pouvez télécharger le décret en cliquant ici : Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019