La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme à nouveau que : “…le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable…” Elle renvoie les parties […]
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LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC PRESENTATION (Attention les seuils de chiffre d’affaires en base de TVA vont évoluer) Le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, modifié par le décret n° 2016-744 du 2 […]
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La Cour de cassation réunie en chambre mixte, dans un arrêt du 25 mars 2022[1] avait individualisé le préjudice situationnel d’angoisse, préjudice autonome par rapport aux souffrances endurées. C’est un préjudice spécifique lié à la conscience de sa mort imminente, et dans le cas d’espèce, du fait de la dégradation progressive et inéluctable des fonctions […]
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16712 Les besoins en tierce personne doivent être analysés « in concreto » tant par les experts que par les magistrats en fonction du mode de vie antérieur et des séquelles. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 25 février 2021, a limité l’indemnisation du […]
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